AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2002 - n° 8-9Conséquences fiscales d'un changementd'objet ou d'activité de société soumise à l'impôt sur les sociétés

Conséquences fiscales d'un changementd'objet ou d'activité de société soumise à l'impôt sur les sociétés

Droit des sociétés - Août 2002 - n° 8-9

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 38515, C. Guéné : JO Sénat 25 avr. 2002, p. 1167 Effets de la restructuration d'une société holding au regard du critère de changement d'activité, entraînant la perte du droit au report des déficits antérieurs de celle-ci. 38515. - M. Charles Guené expose à M le secrétaire d'État au budget la situation d'une société X ayant pour activité la gestion de ses participations dans des sociétés soumises à l'impôt sur le revenu (sociétés en nom collectif), transparentes fiscalement. (...)

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N°8 . 2002-08-01


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