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Détermination du boni de liquidation

Droit des sociétés - Août 2002 - n° 8-9

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : CE, 9e et 10e sous-sect., 29 avr. 2002, req. n° 212408, Merotto Lorsque la liquidation d'une société passible de l'impôt sur les sociétés amène, au niveau d'un foyer fiscal, à constater sur certains droits sociaux un boni et sur d'autres une perte en capital, l'un et l'autre se compensent pour déterminer le montant du boni de liquidation à soumettre à l'impôt sur le revenu. (...) En ce qui concerne l'imposition d'un boni de liquidation au titre de l'année 1981 : Considérant qu'il ressort (...)

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N°8 . 2002-08-01


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