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Assujettissement à la taxe professionnelle

Droit des sociétés - Août 2002 - n° 8-9

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : CE, 9e et 10e sous-sect., 29 avr. 2002, req. n° 223096, Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance Un GIE peut être assujetti à la taxe professionnelle au titre de certaines de ses activités, nonobstant la poursuite d'un but qui n'est pas directement lucratif. (...) • Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du Code général des impôts : « La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle (...)

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N°8 . 2002-08-01


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