AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2003 - n° 8-9EXTENSION DU RÉGIME SPÉCIAL DES FUSIONS - INSTRUCTION DU 7 JUILLET 2003 DE LA DGI RELATIVE À L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (BOI 4 1-1-03)

EXTENSION DU RÉGIME SPÉCIAL DES FUSIONS - INSTRUCTION DU 7 JUILLET 2003 DE LA DGI RELATIVE À L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (BOI 4 1-1-03)

Droit des sociétés - Août 2003 - n° 8-9

EXTRAIT *

L'application du régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du CGI était jusqu'à présent réservée aux opérations juridiquement qualifiées de fusion ou de scission. Ce dispositif excluait du bénéfice du régime spécial des fusions les opérations de dissolution sans liquidation de sociétés prévues à l'article 1844-5 du Code civil. Le F du 1 de l'article 85 de la loi de finances pour 2002 modifie ce dispositif en introduisant une définition fiscale des opérations de fusion et de scission éligibles (...)

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N°8 . 2003-08-01


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