AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2003 - n° 8-9LOI N° 2003-699 DU 30 JUILLET 2003 RELATIVE À LA PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS ET À LA RÉPARATION DES DOMMAGES (Journal Officiel 31 Juillet 2003, P. 13021) ET LE DROIT DES SOCIÉTÉS

LOI N° 2003-699 DU 30 JUILLET 2003 RELATIVE À LA PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS ET À LA RÉPARATION DES DOMMAGES (Journal Officiel 31 Juillet 2003, P. 13021) ET LE DROIT DES SOCIÉTÉS

Droit des sociétés - Août 2003 - n° 8-9

EXTRAIT *

Les articles 23 et 24 de cette loi modifient le Code de commerce (insertion d'un nouvel article L. 225-102-2 et de deux alinéas dans l'article L. 621-54). Ces ajouts ont pour objet de prévoir : 1) que le rapport visé à l'article L. 225-102 (rapport présenté par le conseil d'administration ou par le directoire à l'assemblée générale), pour les sociétés exploitant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du Code de l'environnement, devra désormais être complété (...)

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N°8 . 2003-08-01


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