AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2003 - n° 8-9Immatriculation des sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978

Immatriculation des sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978

Droit des sociétés - Août 2003 - n° 8-9

Commentaires par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 3e ch. C, 13 mai 2003, SCI Les Aulnettes : Juris-Data n° 2003-212509 La demande d'immatriculation d'une société civile, constituée avant le 1 er juillet 1978, présentée après l'expiration du délai imparti par la loi pour procéder à cette immatriculation doit être rejetée. (...) • Vu la requête présentée le 22 novembre 2002 par « la SCI Les Aulnettes représentée par sa gérante M Françoise Armand, épouse Bérot » visant à voir immatriculer cette société au registre du commerce (...)

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N°8 . 2003-08-01


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