AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2003 - n° 8-9Action paulienne exercée en vue d'annuler un apport d'immeuble à une SCI

Action paulienne exercée en vue d'annuler un apport d'immeuble à une SCI

Droit des sociétés - Août 2003 - n° 8-9

Commentaires par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 3 déc. 2002, M. Guionnet et Mme Guionnet, épse Rouaix c/ Crédit commercial de France et a. : Juris-Data n° 2002-016940 L'apport d'un immeuble à une société civile immobilière peut constituer un appauvrissement du patrimoine des associés apporteurs et justifier l'exercice de l'action paulienne. (...) Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (CA Agen, 3 juin 1998) rendu sur renvoi après cassation (Cass. com., 9 mai 1995, n° 983 D, pourvoi (...)

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N°8 . 2003-08-01


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