Critère

Droit des sociétés - Août 2003 - n° 8-9

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 3e ch. C, 7 déc. 2001, Kantar c/ Me Cariven : Juris-Data n° 2001-167057 1 ESPÈCE : L'état de subordination d'un salarié en même temps associé n'interdit pas la qualification de dirigeant de fait. La signature d'actes secondaires est insuffisante pour caractériser la gestion de fait. (...) Sur ce, la cour : Considérant que la société ADAG (la société) a été constituée le 18 avril 1994, sous la forme d'une société à responsabilité limitée, entre M. A. Gumusoglu et son fils, pour (...)

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N°8 . 2003-08-01


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