Cession des titres des dirigeants

Droit des sociétés - Août 2003 - n° 8-9

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 4 févr. 2003, Cts Thirion c/ SARL Conception et réalisation de moules des Vosges et a. : Juris-Data n° 2003-017630 Ni la société en redressement ni son dirigeant ne peuvent demander en justice la cession forcée des parts ou actions détenues par les associés dirigeants de fait. (...) Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 23 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-59 du Code de commerce et l'article 620, alinéa 2, du (...)

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N°8 . 2003-08-01


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