Prescription abrégée

Droit des sociétés - Août 2003 - n° 8-9

Commentaires par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 3 juin 2003, Cts Matruye c/ Sté La Téléphonie française : Juris-Data n° 2003-019288 La prescription abrégée de six mois formulée par l'article L. 225-9, alinéa 2, du Code de commerce pour l'action en nullité d'une fusion ou d'une scission de sociétés s'applique aux apports partiels d'actif soumis au régime des scissions. (...) • Attendu, selon l'arrêt attaqué (CA Paris, 2 juill. 1999), que M. M. Matruye, actionnaire minoritaire, venant pour partie aux droits de son frère M. (...)

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N°8 . 2003-08-01


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