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Justes motifs de révocation du gérant

Droit des sociétés - Août 2003 - n° 8-9

Commentaires par Joël MONNET

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Référence : CA Dijon, ch. civ. B, 4 avr. 2003, SARL Med Innova c/ Mme Magnin, épse Martini : Juris-Data n° 2003-209643 Par leur nature, leur gravité, et leur pluralité, les manquements caractérisés du gérant dans l'exercice de ses fonctions ont été de nature à compromettre l'intérêt social et le fonctionnement de la société et constituent de justes motifs de révocation, sans qu'il y ait lieu d'examiner les griefs fondés sur des faits découverts après la décision de révocation. (...) • Attendu que (...)

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N°8 . 2003-08-01


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