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Responsabilité du gérant. Faute détachable de ses fonctions

Droit des sociétés - Août 2003 - n° 8-9

Commentaires par Joël MONNET

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 20 mai 2003, Mme Seusse c/ SA d'application de techniques de l'industrie (SATI) : Juris-Data n° 2003-019081 Le gérant d'une SARL engage sa responsabilité personnelle envers les tiers lorsqu'il commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales. (...) • Attendu, selon l'arrêt attaqué (CA Saint-Denis de La Réunion, 4 mai 1999), que M Seusse, agissant en qualité de gérante de la société SBTR, a cédé à la Société (...)

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N°8 . 2003-08-01


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