Révocation judiciaire du gérant

Droit des sociétés - Août 2003 - n° 8-9

Commentaires par Joël MONNET

EXTRAIT *

Référence : CA Pau, 2e ch., sect. 1, 6 mars 2003, Mme Bosredon, épse Brocard c/ Brocard et a. : Juris-Data n° 2003 -210783 Le gérant dont le comportement met en péril la société peut être révoqué par décision du président du tribunal de commerce statuant en référé. (...) • M Brocard ne justifie nullement que si elle s'est rendue à Limoges c'est à la demande de M. Brocard, pour créer une pharmacie. • Il est à noter que le 23 décembre 2001 M Brocard écrivait à sa banque : « Je souhaite me dégager moralement (...)

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N°8 . 2003-08-01


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