AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2003 - n° 8-9Clause d'agrément et de préemption

Clause d'agrément et de préemption

Droit des sociétés - Août 2003 - n° 8-9

Commentaires par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Référence : CA Chambéry, ch. com., 26 nov. 2002, Sté Cofiralpt c/ Banque de Vizille La fusion ou la scission entraîne la transmission universelle du patrimoine d'une société apporteuse à une société bénéficiaire dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération. Ainsi, les titres détenus par une société absorbée sont dévolus de plein droit à la société absorbante. Cette dernière n'a pas à se faire agréer en qualité d'associé d'une société dont les titres figurent dans (...)

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Droit des sociétés

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N°8 . 2003-08-01


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