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Participation de la société absorbante dans la société absorbée

Droit des sociétés - Août 2003 - n° 8-9

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : CE, 8e et 3e ss-sect., 25 avr. 2003, Sté Laboratoire Merck Clévenot, req. n° 236923 Déductibilité de la perte constatée lors de l'annulation des titres de la société absorbée détenus par la société absorbante. (...) Sur les conclusions relatives à une perte de fusion : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Laboratoire Merck Clévenot a absorbé, avec effet au 1 er juillet 1988. la société Lerta dont elle avait acquis la totalité du capital, (...)

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N°8 . 2003-08-01


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