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Conditions d'exonération de l'impôt

Droit des sociétés - Août 2003 - n° 8-9

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 9030 à M. P. Ducout : JOAN Q 19 mai 2003, p. 3885 L'administration exclut la qualification de bien professionnel exonéré pour les actions d'une société anonyme détenant des sociétés civiles immobilières dont elle est l'animatrice. Question. - M. Pierre Ducout attire la bienveillante attention de M. le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la portée de la qualification de biens professionnels. Les parts et actions de sociétés exerçant à titre principal (...)

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Droit des sociétés

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Droit des sociétés

N°8 . 2003-08-01


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