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Détermination de la valeur vénale de titres non cotés

Droit des sociétés - Août 2003 - n° 8-9

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

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Référence : CA Bordeaux, 1re ch., sect. A, 10 mars 2003, Aurières c/ Monsieur le directeur régional des impôts, pourvoi n° 01-05.358 (V. supra comm. 155) Recours à l'analyse multicritères, prenant en considération la valeur mathématique, la valeur de productivité et celle de rendement. NOTE Aux termes de l'article 885 E du Code général des impôts, l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est constituée par la valeur nette, au 1 janvier de l'année d'imposition, de l'ensemble des biens, (...)

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N°8 . 2003-08-01


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