AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2004 - n° 8-9FORMULES CONCERNANT LE DISPOSITIF D'ALLÉGEMENT DES DROITS DE DONATION DUS SUR LES TRANSMISSIONS D'ENTREPRISES SOCIÉTAIRES

FORMULES CONCERNANT LE DISPOSITIF D'ALLÉGEMENT DES DROITS DE DONATION DUS SUR LES TRANSMISSIONS D'ENTREPRISES SOCIÉTAIRES

Droit des sociétés - Août 2004 - n° 8-9

Formule par Michel DESLANDES Professeur à l'Université de Rennes IAvocat au Barreau de Rennes

EXTRAIT *

L'article 11 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172, 30 déc. 1999) a institué, à l'article 789 A du Code général des impôts, un dispositif d'exonération des droits de mutation pour la moitié de la valeur des parts sociales ou actions d'entreprises sociétaires transmises par succession (V. JCP N 2000, n° 3, p. 103 et p. 149). Ce dispositif, assoupli par l'article 5 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352, 30 déc. 2000 : JCP N 2001, n° 4, p. 164 et 214) a été commenté dans une longue instruction (...)

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N°8 . 2004-08-01


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