AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2004 - n° 8-9L'ordonnance du 24 juin 2004 :réforme ou révolution ?

L'ordonnance du 24 juin 2004 :réforme ou révolution ?

Droit des sociétés - Août 2004 - n° 8-9

Repère par Michel GERMAIN Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Le droit des sociétés subit sous nos yeux des mutations profondes qui bouleversent le paysage de la loi de 1966 qu'on croyait stable pour longtemps. On savait bien que cette loi était revue en moyenne une fois par an depuis sa promulgation, mais il ne s'agissait là que d'ajustements très partiels d'une mécanique inchangée. Depuis quelques années les réformes ont changé de nature. La première grande réforme fut celle de la SAS en 1994 puis en 1999, qui autorise la société à choisir le mode de gouvernement (...)

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N°8 . 2004-08-01


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