AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2004 - n° 8-9L'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales. Son application dans le temps

L'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales. Son application dans le temps

Droit des sociétés - Août 2004 - n° 8-9

Etude par Thierry BONNEAU Agrégé des facultés de droitProfesseur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Lorsque l'on se borne à créer des titres sans en supprimer - il en a été ainsi notamment lors de l'introduction, dans notre droit, des obligations convertibles en actions, des actions à dividende prioritaire sans droit de vote et des valeurs mobilières de l'article 339-1 de la loi du 24 juillet 1966Note 1 - il n'existe normalement pas de situation antérieure à aménager, de droit acquis à préserver. En revanche, lorsque, conformément à une législation existante, des titres ont été émis et que l'on (...)

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Droit des sociétés

N°8 . 2004-08-01


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