AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2004 - n° 8-9La filialisation des entreprises publiques et le principe de spécialité

La filialisation des entreprises publiques et le principe de spécialité

Droit des sociétés - Août 2004 - n° 8-9

Etude par Corinne MANSON Maître de conférences à l'Université de Tours

EXTRAIT *

L'assouplissement du principe de spécialité permet aux personnes publiques de mener des opérations de diversification et s'inscrit dans un mouvement qui les place sur un pied d'égalité avec les personnes privées. La filialisation, aspect majeur de la politique de diversification des activités des entreprises publiques est importante. Le Répertoire des entreprises majoritairement contrôlées par l'État (RECME) publié par l'INSEE en décembre 2003 indique que fin 2002 l'État contrôle, en détenant plus (...)

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Droit des sociétés

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N°8 . 2004-08-01


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