AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2004 - n° 8-9Sociétés d'exercice libéral exploitant un laboratoire d'analyses de biologie et application de l'article L. 6211-6 du Code de la santé publique à l'usufruitier.

Sociétés d'exercice libéral exploitant un laboratoire d'analyses de biologie et application de l'article L. 6211-6 du Code de la santé publique à l'usufruitier.

Droit des sociétés - Août 2004 - n° 8-9

EXTRAIT *

L'article L. 6211-6 du Code de la santé publique interdit aux personnes physiques et aux sociétés ou organismes exploitant un laboratoire d'analyses de biologie médicale d'accorder à un tiers la totalité ou une quote-part des revenus provenant de l'activité du laboratoire. Cet article n'est applicable qu'à l'égard d'un tiers et non d'un associé. Il ne fait donc pas obstacle à l'ouverture du capital à des associés étrangers à la profession dans les limites légales. Cependant, selon le garde des sceaux, (...)

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N°8 . 2004-08-01


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