Devoir de loyauté du dirigeant

Droit des sociétés - Août 2004 - n° 8-9

Commentaire par François Guy TRÉBULLE Professeur à l'Université de Caen

EXTRAIT *

La chambre commerciale vient de réaffirmer que tout dirigeant de société est tenu d'une obligation de loyauté vis à vis de tout associé. Cette obligation lui interdit ainsi de dissimuler à des associés « cédants de parts ou de titres » une information de nature à influer sur leur consentement. Cass. com., 12 mai 2004, Beley c/ SA Former : Juris-Data n° 2004-023739 ; D. 2004. obs. A. Lienhard La loyauté du dirigeant. - Dans l'appréciation de toute situation il est essentiel de bien identifier non (...)

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N°8 . 2004-08-01


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