Forme et objet civil d'un GAEC

Droit des sociétés - Août 2004 - n° 8-9

Commentaire par François-Xavier LUCAS Professeur à l'Université de Nice-Sophia Antipolis

EXTRAIT *

Un GAEC, dont la forme et l'objet sont nécessairement civils, ne saurait être considéré comme constituant une entreprise industrielle ou commerciale pouvant conclure un contrat d'intégration avec un producteur agricole Cass. 1re civ., 6 avr. 2004, n° 595 FS-P+B, GAEC de La Tourelle c/ Me Tremelot ès qual. : Juris-Data n° 2004-023199 Cet arrêt du 6 avril 2004 intéresse surtout le droit rural en ce qu'il précise le sens des articles L. 326-1 et L. 326-2 du Code rural. Aux termes du premier de ces textes (...)

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N°8 . 2004-08-01


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