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Dissolution d'une SCP devenue unipersonnelle

Droit des sociétés - Août 2004 - n° 8-9

Commentaire par François-Xavier LUCAS Professeur à l'Université de Nice-Sophia Antipolis

EXTRAIT *

Viole les articles 1844-5 du Code civil et 85 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 et ne tire pas les conséquences légales de ses constatations, la cour d'appel qui fait droit à une demande de dissolution d'une SCP au motif qu'il n'existe qu'un seul associé détenteur unique des parts sociales depuis la constitution de la société, nonobstant la présence d'un associé uniquement titulaire de parts d'industrie, alors qu'elle constatait qu'il co-existait un associé, fut-il titulaire de parts en industrie. (...)

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Droit des sociétés

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N°8 . 2004-08-01


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