Modification des statuts

Droit des sociétés - Août 2004 - n° 8-9

Commentaire par François-Xavier LUCAS Professeur à l'Université de Nice-Sophia Antipolis

EXTRAIT *

Une clause statutaire de partage égalitaire des bénéfices réalisés par une SCP peut être tenue en échec par la pratique d'une répartition inégalitaire suivie tout au long de la vie sociale et ratifiée par deux actes de dissolution et liquidation établis entre les deux associés, dans lesquels ils relèvent la valeur inégale de leurs clientèles respectives en vue des apurements à venir et renvoient, expressément et sans réserves, aux modalités de répartition des bénéfices antérieurement réalisés par (...)

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Droit des sociétés

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Droit des sociétés

N°8 . 2004-08-01


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