Report

Droit des sociétés - Août 2004 - n° 8-9

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS Professeur à l'Université de Franche-Comté

EXTRAIT *

Le liquidateur judiciaire ne peut assigner la société en report de la date de cessation des paiements sans qu'elle ne soit valablement représentée. CA Aix-en-Provence, 8e ch. A, 3 sept. 2003, SA AMDP Finance et a. c/ A. Strano et a. : Juris-Data n° 2003-235541 La date de cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture peut être reportée ultérieurement par le juge d'office ou à la demande de l'administrateur, du représentant des créanciers, du liquidateur ou du procureur (C. com., art. L (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°8 . 2004-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement