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Interdiction de gérer une société

Droit des sociétés - Août 2004 - n° 8-9

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS Professeur à l'Université de Franche-Comté

EXTRAIT *

La qualité d'associé majoritaire caution de la société n'est pas de nature à établir la qualité de gérant de fait. CA Paris., 3e ch., C, 7 févr. 2003, A. Sabour c/ SCP Brouard-Daude, ès qual. : Juris-Data n° 2003-209287 L'arrêt rapporté permet d'évoquer certaines questions sur la faillite personnelle. Si la qualité d'associé majoritaire n'est pas suffisante pour caractériser la gestion de fait (I), elle pourrait être prise en considération pour le prononcé d'autre sanction pénale (II). Enfin, il (...)

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N°8 . 2004-08-01


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