Désignation du liquidateur

Droit des sociétés - Août 2004 - n° 8-9

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS Professeur à l'Université de Franche-Comté

EXTRAIT *

La clause statutaire qui précise les modalités de nomination du liquidateur doit recevoir application lorsque la société prend fin par l'effet d'un jugement prononçant la liquidation judiciaire ou la cession totale des ses actifs. Cass. com., 10 mars 2004, Y. Barnouin c/ Me B. Roussel, ès qual. et a. : Juris-Data n° 2004-022870 Trois sociétés sont l'objet d'un plan de cession totale des actifs. La cession totale est une cause de dissolution de plein droit de la société prévue par le Code civil (C. (...)

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N°8 . 2004-08-01


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