Devoir de loyauté

Droit des sociétés - Août 2004 - n° 8-9

Commentaire par Henri HOVASSE Professeur à la Faculté de droit de Rennes

EXTRAIT *

Les cessions de contrôle sont précédées de multiples opérations qui peuvent donner lieu à des déloyautés dont la Cour de Cassation entend qu'elles n'échappent pas à la sanction. Cass. com., 12 mai 2004, Beley c/ SA, Former arrêt p.  : Juris-Data n° 2004-023739 ; D. 2004. obs. A. Lienhard Le président d'une société filiale incite des actionnaires de celle-ci à vendre leurs actions à une société holding dont il était également actionnaire et président, alors que des négociations en vue d'une cession (...)

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Droit des sociétés

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N°8 . 2004-08-01


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