Contribution aux pertes

Droit des sociétés - Août 2004 - n° 8-9

Commentaire par Joël MONNET Professeur à la Faculté de droit de Poitiers

EXTRAIT *

En l'absence de disposition statutaire contraire, le cédant de parts sociales qui n'est plus associé à la date de la clôture de l'exercice, n'est pas tenu de contribuer aux pertes sociales réparties à cette date entre les associés. Cass. com., 31 mars 2004, n° 00-17.423, Stés Alstom holdings, Alstom hydraulique, Alstom énergie c/ Sté Jeumont Industrie : Juris-Data n° 2004-023333 Bien que constituant une figure classique du droit des sociétés, mentionnée dans l'article 1832 du Code civil, la contribution (...)

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N°8 . 2004-08-01


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