AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2004 - n° 8-9La réforme du régime des valeurs mobilières : création d'une nouvelle catégorie d'actions

La réforme du régime des valeurs mobilières : création d'une nouvelle catégorie d'actions

Droit des sociétés - Août 2004 - n° 8-9

Commentaire par Thierry BONNEAU Agrégé des facultés de droitProfesseur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

L'ordonnance supprime les actions de priorité, les actions à dividende prioritaire sans droit de vote ainsi que les certificats d'investissement et les certificats de droit de vote et les remplace par une nouvelle catégorie : les actions de préférence. Ord. n° 2004-604, 24 juin 2004 portant réforme des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer des lois ayant modifié le Code de commerce, art. 31 : Journal Officiel 26 Juin 2004 À côté des actions ordinaires (...)

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N°8 . 2004-08-01


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