AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2004 - n° 8-9Titres donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance

Titres donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance

Droit des sociétés - Août 2004 - n° 8-9

Commentaire par Thierry BONNEAU Agrégé des facultés de droitProfesseur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Les régimes particuliers concernant les obligations avec bons de souscription d'actions, les obligations convertibles en actions et les obligations échangeables contre des actions sont supprimés ; une seule catégorie englobe désormais l'ensemble des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance qui sont, par voie de conséquence, soumises à un régime unifié. Ord. n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme des valeurs mobilières émises par les sociétés (...)

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Droit des sociétés

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Droit des sociétés

N°8 . 2004-08-01


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