AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2004 - n° 8-9Constitution de partie civile par la société absorbante

Constitution de partie civile par la société absorbante

Droit des sociétés - Août 2004 - n° 8-9

Commentaire par Renaud SALOMON Professeur associé à l'Université de Paris

EXTRAIT *

L'action civile réservée à la victime de l'infraction étant demeuré dans le patrimoine de la société absorbée, la société absorbante, par l'effet de la fusion, est recevable à se constituer partie civile en réparation du dommage résultant d'actes délictueux commis au préjudice de la société absorbée par ses dirigeants sociaux. Le juge statuant sur les intérêts civils doit, en application de l'article 1382 du Code civil, se prononcer dans les limites des conclusions dont ils sont saisis. Cass. crim., (...)

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Droit des sociétés

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Droit des sociétés

N°8 . 2004-08-01


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