Exigence d'un dol spécial

Droit des sociétés - Août 2004 - n° 8-9

Commentaire par Renaud SALOMON Professeur associé à l'Université de Paris II

EXTRAIT *

L'abus de biens sociaux exige, outre un acte contraire à l'intérêt social, une action du dirigeant à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement. Cass. crim., 5 mai 2004, n° 03-82.535 F-D, A. : Juris-Data n° 2004-024103 Dans l'espèce soumise à la Haute juridiction, le dirigeant de la société Garage Brie et Picardie (GBP) a employé fictivement pendant 15 mois le gérant de la société Eurocapital moyennant le versement (...)

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N°8 . 2004-08-01


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