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Recevabilité de la constitution de partie civile

Droit des sociétés - Août 2004 - n° 8-9

Commentaire par Renaud SALOMON Professeur associé à l'Université de Paris II

EXTRAIT *

Est irrecevable la constitution de partie civile de salariés et d'une section syndicale d'une société, dans la mesure où la diminution des primes perçues par les salariés n'est qu'une conséquence indirecte des abus de biens sociaux. Cass. crim., 28 janv. 2004, n° 03-81.345 F-D, W. : Juris-Data n° 2004-022611 C'est au visa de l'article 2 du Code de procédure pénale que la Cour de cassation censure l'arrêt de la cour d'appel d'Aix du 29 janvier 2003 sur ses seules dispositions relatives aux intérêts (...)

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N°8 . 2004-08-01


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