AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2004 - n° 8-9Recevabilité de la constitution de partie civile

Recevabilité de la constitution de partie civile

Droit des sociétés - Août 2004 - n° 8-9

Commentaire par Renaud SALOMON Professeur associé à l'Université de Paris II

EXTRAIT *

Le délit de présentation de bilan inexact ne peut donner lieu à dommages et intérêts que si la présentation litigieuse a déterminé la remise des fonds par la victime. Est irrecevable la constitution de partie civile des associés pour abus de biens sociaux dès lors que ce délit a causé un préjudice direct, non à chaque associé, mais à la société elle-même. Le revirement jurisprudentiel, postérieur à cette constitution, qui restreint à la seule société le droit de se constituer partie civile du chef (...)

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Droit des sociétés

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Droit des sociétés

N°8 . 2004-08-01


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