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Application du régime spécial des fusions

Droit des sociétés - Août 2004 - n° 8-9

Commentaire par Jean-Luc PIERRE Avocat à la Cour, Landwell & Associés, Professeur associé à la Faculté de droit de l'Université Jean-Moulin (Lyon III)

EXTRAIT *

Le régime de faveur en matière de droits d'enregistrement ne peut être retenu pour les opérations de dissolution sans liquidation visées à l'article 1844-5 du Code civil. Cass. com., 26 mai 2004, n° D 01-16636, Sté Lubéron santé : Juris-Data n° 2004-024054 - En matière de droits d'enregistrement les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ont le choix, en cas de fusion, entre le régime de droit commun et le régime spécial. Le premier est susceptible d'entraîner l'exigibilité des droits d'apport (...)

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Droit des sociétés

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N°8 . 2004-08-01


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