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Répartition des résultats sociaux

Droit des sociétés - Août 2004 - n° 8-9

Commentaire par Jean-Luc PIERRE Avocat à la Cour, Landwell & Associés, Professeur associé à la Faculté de droit de l'Université Jean-Moulin (Lyon III)

EXTRAIT *

Conditions auxquelles les résultats d'une société fiscalement translucide peuvent être répartis de façon non proportionnelle aux apports. CAA Lyon, 5e ch., 11 mars 2004, n° 02-1023, Petit - Dans une société civile, de même que dans une société de personnes, les droits de chaque associé résultent de décisions prises soit dans le cadre d'une assemblée générale, soit selon la procédure de la consultation écrite, soit encore dans un acte signé par tous les associés (V. M. Cozian, A. Viandier et F. Deboissy, (...)

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N°8 . 2004-08-01


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