AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2005 - n° 8-9L'incidence de l'introduction des actions de préférence sur le droit coopératif

L'incidence de l'introduction des actions de préférence sur le droit coopératif

Droit des sociétés - Août 2005 - n° 8-9

Etude par David HIEZ Maître de conférences à l'Université de Lille 2Membre du Centre René Demogue

EXTRAIT *

Les coopératives sont qualifiées de sociétés par l'article premier de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopérationNote 1 et sont donc soumises au droit des sociétés. En conséquence, toutes les réformes de celui-ci leur sont applicables. Cette soumission n'est toutefois que partielle puisque la loi de 1947 fixe un statut dérogatoire et il est bien connu que le spécial déroge au général. L'application du droit des sociétés, souvent logiquement possible, s'avère fréquemment (...)

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Droit des sociétés

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Droit des sociétés

N°8 . 2005-08-01


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