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Personnalité morale des ASL et déclaration de créance

Droit des sociétés - Août 2005 - n° 8-9

Repère par Jean-Pierre Legros Professeur à l'université de Franche-Comté

EXTRAIT *

Selon l'article 3 de la loi du 21 juin 1865, toutes les associations syndicales, autorisées ou libres, ont vocation à "ester en justice par leurs syndics" à condition de jouir de la personnalité morale. La publication dans un JAL, condition nécessaire et suffisante. L'article 6 prévoit une double formalité : la publication d'extrait de l'acte constitutif dans un JAL dans le mois qui suit la constitution (D. 18 déc. 1927, art. 4) et son insertion dans le Recueil des actes de la préfecture. L'article (...)

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Droit des sociétés

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N°8 . 2005-08-01


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