AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2005 - n° 8-9Composition des associations communales de chasse agréés.

Composition des associations communales de chasse agréés.

Droit des sociétés - Août 2005 - n° 8-9

EXTRAIT *

Parmi les membres de droit des associations communales de chasse agréées (ACCA) figurent notamment les titulaires du permis de chasser, propriétaires ou détenteurs de droits de chasse ayant fait apport de leurs droits de chasse à l'association. Une question posée récemment au ministre de l'Écologie et du Développement était de déterminer en cas de mutation de propriété la date à partir de laquelle l'acquéreur d'un terrain inclus dans le territoire d'une ACCA peut se considérer comme apporteur. Selon (...)

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N°8 . 2005-08-01


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