AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2005 - n° 8-9Plus-values réalisées par un associé de société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu cessant d'exercer son activité professionnelle.

Plus-values réalisées par un associé de société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu cessant d'exercer son activité professionnelle.

Droit des sociétés - Août 2005 - n° 8-9

EXTRAIT *

En application du I de l'article 161 nonies du CGI, lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle au sein d'une société de personnes dont les bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu en application de l'article 8 du code précité, ses droits ou parts dans la société sont considérés comme des éléments d'actifs affectés à la profession. Leur cession éventuelle est soumise au régime d'imposition des plus ou moins– values professionnelles. Le fait de cesser son activité professionnelle (...)

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Droit des sociétés

N°8 . 2005-08-01


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