AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2005 - n° 8-9La question du respect de la procédure d'approbation des avantages particuliers lors de la création des actions de préférence.

La question du respect de la procédure d'approbation des avantages particuliers lors de la création des actions de préférence.

Droit des sociétés - Août 2005 - n° 8-9

EXTRAIT *

Répondant à un parlementaire, le Garde des sceaux a tenu à confirmer l'application de la procédure dite des avantages particuliers lors de la création d'actions de préférence en donnant les précisions suivantes : « Le dernier alinéa de l'article 169 du décret n° 67-236 du 23 mars 2967, tel que modifié par le décret n° 2005-112 du 10 février 2005 relatif aux valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales, énonce qu'en cas de stipulation d'avantages particuliers ou d'émission d'actions de (...)

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N°8 . 2005-08-01


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