AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2005 - n° 8-9Clarification des règles applicables aux engagements de la société à l'égard des tiers

Clarification des règles applicables aux engagements de la société à l'égard des tiers

Droit des sociétés - Août 2005 - n° 8-9

EXTRAIT *

Department for Constitutional Affairs, Communique GNN réf. 117342P, 30 juin 2005 Le gouvernement britannique achève la rédaction d'une ordonnance (à publier) sur la simplification le régime des contrats et engagements des sociétés à l'égard des tiers [Regulatory Reform (Execution of Deeds and Documents) Order 2005]. Le texte clarifie les questions de pouvoirs des représentants de la société à conclure des engagements à l'égard des tiers, certains problèmes de forme (la valeur probante du seul sceau (...)

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Droit des sociétés

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Droit des sociétés

N°8 . 2005-08-01


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