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Nécessité de créer une structure européenne dédiée aux PME

Droit des sociétés - Août 2005 - n° 8-9

EXTRAIT *

servicedepresse@ccip.fr Après avoir salué l'introduction de la « Société européenne » en droit français, [deux amendements, présentés par le gouvernement dans le cadre du projet de loi Breton sur la modernisation de l'économie devraient, assez rapidement, permettre la constitution en France de sociétés européennes « SE » et rattraper ainsi le retard français au niveau européen], la CCIP vient de rappeler qu'il lui apparaissait indispensable d'instaurer également un cadre spécifique dédié aux PME (...)

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Droit des sociétés

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N°8 . 2005-08-01


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