Sociétés portuaires

Droit des sociétés - Août 2005 - n° 8-9

EXTRAIT *

 http://www.senat.fr/leg/ppI04-383.htmI Un projet de loi relative à la création de sociétés portuaires vient d'être présentée au Sénat. Amorcée par la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, et les régions et l'État qui transfère l'aménagement et l'exploitation des ports de commerce et de pêche aux départements, la décentralisation des ports s'est poursuivie avec la loi du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales, (...)

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N°8 . 2005-08-01


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