AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2005 - n° 8-9Nature de l'obligation souscrite par la société mère à l'égard du créancier d'une filiale et office du juge de cassation

Nature de l'obligation souscrite par la société mère à l'égard du créancier d'une filiale et office du juge de cassation

Droit des sociétés - Août 2005 - n° 8-9

Commentaire par Hervé Lécuyer

EXTRAIT *

La société qui s'oblige à faire le nécessaire pour que sa filiale respecte ses engagements envers un tiers contracte à l'égard de celui-ci une obligation de faire qui s'analyse en une obligation de résultat. La pratique cultive, à dessein, l'ambiguïté ; la Cour de cassation entend la lever. Longtemps, les lettres d'intention parurent rebelles à toute qualification et à toute classification juridiques. Comment, en effet, mettre de l'ordre et dépasser le chaos des espèces, tandis que leurs auteurs (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 19 avr. 2005, Sté financière Askea fédéral / Sté générale : Juris-Data n° 2005-028234

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Droit des sociétés

N°8 . 2005-08-01


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