Retrait d'associé

Droit des sociétés - Août 2005 - n° 8-9

Commentaire par François-Xavier Lucas

EXTRAIT *

L'associé dont la demande visant à être autorisé à se retirer d'une société civile ne relève que de convenances personnelles, ne justifie pas de justes motifs de retrait. Cet arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 8 mars 2005 apporte une précision intéressante à la notion de justes motifs de retrait au sens de l'article 1869 du Code civil. On sait qu'aux termes de ce texte, le retrait d'un associé de société civile peut être autorisé par une décision de justice « pour (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 8 mars 2005, n° 391 F-D, Pequignot c/ SCP des Praticiens des cliniques Cimiez de Saint-Laurent Belvédère : Juris-Data n° 2005-027513

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Droit des sociétés

N°8 . 2005-08-01


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