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Litige entre la société et ses associés

Droit des sociétés - Août 2005 - n° 8-9

Commentaire par Jean-Pierre Legros

EXTRAIT *

L'action par laquelle la société réclame le remboursement d'avances consenties à certaines de ses associés ne dérive pas directement de la faillite. Le dirigeant d'une société mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris avait assigné deux associés minoritaires de nationalité italienne en remboursement d'une avance consentie par la société avant l'ouverture de la procédure collective. Le liquidateur judiciaire était intervenu à l'instance pour solliciter leur condamnation. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 24 mai 2005, D'Auria c/ Perrota : Juris-Data n° 2005-028556

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Droit des sociétés

N°8 . 2005-08-01


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